Un décret qui protège les sentiers et chemins vicinaux!

Depuis 1841, les chemins et sentiers vicinaux sont libres de passage pour autant qu’ils soient régulièrement empruntés. Mais ils peuvent être fermés et définitivement acquis par leur propriétaire privé si ce dernier parvient à prouver que le passage n’a plus été assuré depuis 30 ans (prescription trentenaire).


Certains propriétaires, riverains de sentiers, y ont vu la possibilité de s’accaparer des parcelles du domaine public en entravant le passage, en plantant des clôtures, en les labourant, etc.

Pour éviter cette appropriation et mieux protéger le domaine public, j'ai déposé avec mon collègue Patrick Dupriez, il y a plusieurs mois, une proposition de décret cosignée par des parlementaire des autres groupes politiques,  Daniel Senesael (PS) et Marc Elsen (cdH).

La proposition de décret a été adoptée par la majorité (avec abstention du MR), le mercredi 1er juin, en séance plénière du Parlement wallon. Elle permettra de rendre les chemins et sentiers imprescriptibles au même titre que l’ensemble du domaine public.

Au terme d’un dialogue intense et très constructif avec le Ministre Lutgen - exemple de vitalité démocratique de l’activité parlementaire - la proposition initiale des cosignataires portant sur la modification du seul article 12 de l’actuelle loi de 1841 a été étoffée par amendement. L’imprescribilité sera ainsi couplée avec le lancement d’un processus de révision de la loi de 1841 dans son ensemble, ainsi qu’avec une actualisation des Atlas des chemins vicinaux. Les communes seront invitées à se pencher sur ces document du XIXème siècle afin de clarifier les éléments de mobilité douce qui méritent d’être conservés et valorisés dans le cadre des déplacements quotidiens et des randonnées pédestres.

Le décret, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2012, fait suite à une demande répétée et argumentée de nombreuses associations actives dans la promotion et la défense des petites voies publiques, la protection de l’environnement et le développement de la mobilité douce. Gageons que grâce à ce décret, les enfants pourront emprunter les sentiers pour leur plaisir ou leurs déplacements en sécurité vers l’école, que les cyclistes trouveront des itinéraires alternatifs aux routes à forte densité de circulation et que les sportifs conserveront des terrains privilégiés pour la marche ou la course à pied.

Même si les agriculteurs et propriétaires terriens ne seront pas lésés par ce texte qui prévoit une actualisation de la liste des chemins vicinaux (dont certains ont disparu depuis bien longtemps, il faut le reconnaitre), le vote de la proposition de décret a le mérite de donner un signal clair sur l’attachement des pouvoirs publics à la revalorisation des modes de déplacement doux et à la conservation d’un patrimoine public commun.